Mentions Légales & CGV


CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 01 janvier 2016


DISPOSITIONS COMMUNES :
 
Régime de vol :     
La compagnie est autorisée au vol VFR de jour uniquement (Règles de Vol à Vue), conformément à la réglementation de l’EASA en vigueur.
Les vols sont réalisés sous réserve des autorisations obligatoires délivrées par les autorités compétentes.
 
Tarification, Temps de vol :
Les tarifs ne comprennent pas les éventuelles taxes d'aéroport, ni taxes passagers, ni les frais de bouche et nuitées du pilote si le cas se présentait.
La durée des vols est donnée à titre indicatif, elle peut varier en fonction de plusieurs paramètres (conditions météo, trafic aérien, autorisations de survol).
La tarification débute dès la mise en route de la turbine jusqu'à son arrêt complet, conformément à la réglementation OACI.
 
Réservation d’un vol, hors « bon cadeau » :     
La réservation vous est confirmée à réception de l'acompte de 50%, le solde doit intervenir avant le déclenchement de la mission.

Réservation « bon cadeau » :
L’inscription obligatoire est prise en compte à réception des éléments suivants : Copie du bon cadeau, nom, prénom, poids, numéro de mobile du (des) passagers(s) à l’adresse suivante : reservation@ath-helico.com.
Consultez la rubrique « Réservation/Calendrier » sur  www.ath-helico.com pour les dates des prochains vols.
Vous devez nous informer de votre souhait de participer au vol de ‘ telle date ‘ afin que nous puissions vous enregistrer.
Au plus tard 48h avant la date du vol, vous recevrez par sms l’horaire de convocation pour réaliser votre vol.

Conditions d'embarquement :     
Vous devez vous présenter à l'heure de convocation (bon cadeau).
Pour les autres vols, vous devez vous présenter 20 mn avant l’heure de décollage prévue.
Vous devez vous munir de votre bon cadeau et être en mesure de présenter une carte d’identité.
Le Commandant de Bord a toute autorité d'accepter, de refuser, de débarquer tout passager, fret s'il le juge nécessaire pour la sécurité des vols.
 
Temps d'immobilisation :
Le temps d’immobilisation, ou d'attente est facturé 75 €uros hors taxes de l'heure, par tranche de 20 minutes si celui-ci dépasse 2 fois le temps de vol aller simple.
Exemple : Temps de vol aller simple 45mn, le temps d'attente au delà de (2*45 = 90mn) 1h30 sera facturé.

Facturation :     
La facturation est faite en fonction de la durée réelle de vol (mise en route turbine jusqu’à la coupure de celle-ci).
Peut être ajouté les diverses taxes (aéroports, passagers), du temps d’attente, des frais de bouche et nuitée de l’équipage, des frais de dossiers éventuels.

Conditions générales :     
Vous devez nous communiquer lors de votre réservation les noms, prénoms, poids, numéro de mobile du (des) passager(s).
Suite à un vol à la carte, si le temps de vol est différent de celui estimé sur le devis, une facture de régularisation sera émise, soit sous forme d'avoir, soit sous complément de facture.
Passagers veuillez vous présenter au plus tard 20 mn avant l'heure prévue de décollage, ou le cas échéant de prévenir au plus tôt le pilote de tout changement.

Conditions d'annulation :     
L'annulation imputable à des conditions météorologiques défavorables, des raisons de sécurité ou à un nombre insuffisant de passagers inscrits, entraîne un report de la prestation à une date ultérieure, sans donner droit à une indemnisation de quelque sorte que ce soit.

Excepté dans le cas de vol à la carte, il sera annulé et remboursé déduction faite des frais engagés par la compagnie, ou reporté si le client le désire.
Dans tous les cas, nous ne serons pas redevable des frais de déplacement, de bouche ou d'hébergement engagés par le client pour se rendre sur la base ou le site de départ.
En cas d'annulation de votre fait ou de non présentation, le barème de frais ci dessous sera appliqué :
A plus d'un mois avant la date prévue de la prestation, une retenue pour frais de dossier et /ou administratif de 75 à 225 €uros hors taxes sera appliquée selon le travail entrepris.
A 30 jours jusqu'à 16 jours avant la date prévue de la prestation, une retenue correspondante à 50 % de la facture pro-forma sera appliquée ;
A 15 jours jusqu'à 8 jours avant la date prévue de la prestation, une retenue correspondante à 80 % de la facture pro-forma sera appliquée ;
A 7 jours et moins de la date prévue de la prestation, une retenue correspondante à 100 % de la facture pro-forma sera appliquée.
    
Règlement intérieur :     
Vous devez être en mesure de fournir, sur demande de la société, une pièce d'identité, le billet ou bon cadeau.
Tous nos vols sont non fumeur, une tenue et un comportement correct sont exigés.

Bagages :
La capacité de la soute étant limitée tant en volume, qu'en masse, nous vous prions de limiter vos bagages à la dimension suivante : 65cm x 40cm x 35cm,
pour une masse maximale de 12 kg/personne. Un bagage cabine par personne est admis de type : ordinateur portable, attaché case, sac à main, …
Vous devez sur notre demande nous déclarer le contenu de vos bagages et le déclarer de vous même si leur contenu est atypique.
A la réservation, vous devez nous indiquer au plus juste le poids de vos bagages à transporter.

PLAN VIGIPIRATE :
Vols avec bon cadeau : Aucun bagage à main n’est autorisé à bord, pensez à les laisser dans votre véhicule.
Autres vols : Le Commandant de Bord peut vous demander de lui présenter le contenu de vos bagages.

Assurance :
Air Tarn Hélicoptère est assuré en vertu de la responsabilité civile tiers/passagers conformément au règlement Européen CE 785/2004, garantie limitée à : 6 000 000 €.
Les objets, bagages des passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs. Libre à vous de souscrire un contrat d'assurance supplémentaire.

Sous-traitance :     
La compagnie se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant auprès d'autre compagnie aérienne.
Nous nous assurons qu’elles disposent de toutes les autorisations nécessaires au transport aérien & au travail aérien dans les mêmes conditions qu'énoncées ci-dessus.

Modification de prestation :     
Air Tarn Hélicoptère se réserve le droit de modifier ou de supprimer une prestation à tout moment, sans préavis.
En cas de suppression d’une prestation, il sera proposé au client une prestation équivalente en remplacement de la précédente.

Litiges :     
Toute réclamation devra être adressée à Air Tarn Hélicoptère par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours après le vol ou l’annulation de celui-ci.
Passé ce délai, elle sera nulle et non avenue. Les demandes devront être accompagnées d’un justificatif selon les circonstances (maladie, hospitalisation, accident, décès, etc)
Les frais consécutifs à des dégradations, volontaires ou non, survenant aux biens et matériels d’Air Tarn Hélicoptère causées par un passager ou un accompagnant sera à sa charge.
Tous litiges, contestations, défauts de règlement ou difficultés de toute nature, relatifs à nos prestations, seront soumis à la compétence du Tribunal de Castres.
Exception faite des cas soumis aux règles de la compétence d'ordre public.


CAS PARTICULIERS :
    
Baptêmes de l'Air ; Bons Cadeaux ; Circuits (Balade aérienne, Découverte, Patrimoine, Hélico-Gourmand) ; Parachutisme (Solo, Tandem) ; etc
Le règlement en totalité de la facture est demandé à la réservation. L’inscription est alors définitive.
Le billet est non modifiable, non échangeable, non remboursable. En cas d’annulation pour mauvaise météo, le vol sera uniquement reporté.
Les «Bons Cadeaux» ont une validité de neuf mois à compter de leur date d'émission.
Air Tarn Hélicoptère se réserve le droit de compléter le vol (4 passagers max) pour les billets vendus à l’unité.
Un supplément correspondant à 25 % du tarif public du billet est appliqué pour les vols avec 3 passagers.

Fret et Travail aérien (Prises de vues aériennes, thermographie, Observation, Surveillance), etc :
Vous devez déclarer à la compagnie pour le transport de fret, les dimensions des colis, leur poids ainsi que leur contenu, sous forme IATA.
Nous vous rappelons que le transport de matières dangereuses est strictement interdit à bord de nos appareils.
Certaines matières ne peuvent être transportées par hélicoptère, ou entreposées avec d’autres dans un même local (soute), sans risques pour la sécurité des vols.
Lors d'une prestation de travail aérien, nous ne pourrons être tenu pour responsable des éventuels dégâts, s'il y a lieu, du matériel transporté à bord  de l'aéronef.


Aéroport de Castres-Mazamet – Le Causse – 81290 Labruguière
contact@ath-helico.com – 06.28.32.55.39 – www.ath-helico.com
SAS au capital de 150 000 €  – RCS CASTRES 521 650 598 00019 – APE 5110 Z – FR 75 521 650 598